Termes et conditions

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)

PREMIUM HOUSE REAL ESTATE SL, responsable du site web, ci-après dénommée le RESPONSABLE DU TRAITEMENT, met le présent document à la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), publiée au Journal officiel de l'État n° 166, et d'informer tous les utilisateurs du site web des conditions d'utilisation.

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1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

Nom de domaine: premiumhouse.es
Nom commercial : PREMIUM HOUSE
Raison sociale : PREMIUM HOUSE REAL ESTATE SL
Numéro d'identification fiscale : B66318346
Siège social : Ronda Sant Pere, 52 - 08010 - Barcelona
Téléphone : 93 451 95 47
Courriel : contacto@premiumhouse.es
Registre du commerce de Barcelone, Volume 44406, Folio 111, Section 8, Page B 455187, Inscription 1

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, notamment sa programmation, son édition, sa compilation et tous les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les designs, logos, textes et/ou graphismes, sont la propriété du RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou, le cas échéant, sont utilisés avec l'autorisation expresse des auteurs. L'ensemble du contenu du site web est dûment protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle et est enregistré auprès des organismes publics compétents.

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Les dessins, logos, textes et/ou éléments graphiques appartenant à des tiers et susceptibles d'apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont responsables de tout litige pouvant survenir à leur sujet. Le PROPRIÉTAIRE autorise expressément les tiers à créer des liens directs vers des contenus spécifiques du site web et, en tout état de cause, à créer des liens vers le site web principal à l'adresse premiumhouse.es.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle de leurs titulaires respectifs. La simple mention ou l'affichage de ces droits sur le site web n'implique aucun droit ni aucune obligation de la part du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, et ne constitue ni un parrainage, ni une recommandation.

Pour signaler toute atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou pour commenter le contenu du site web, veuillez nous contacter à l'adresse contacto@premiumhouse.es.

3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

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Politique relative aux liens

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Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT décline toute responsabilité quant aux informations et contenus stockés, notamment sur les forums, chats, blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier indépendamment du contenu sur son site web. Toutefois, conformément aux articles 11 et 16 de la LSSICE (Loi espagnole sur les services de la société de l'information et le commerce électronique), le RESPONSABLE DU TRAITEMENT se tient à la disposition des utilisateurs, des autorités et des forces de l'ordre, et collabore activement à la suppression ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d'enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits des tiers ou l'ordre public. Si un utilisateur estime qu'un contenu présent sur le site web relève de cette catégorie, il est prié d'en informer immédiatement l'administrateur du site.

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4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour le règlement de tout litige ou différend relatif à ce site web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, et les tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR ou du lieu d'exécution de l'obligation seront compétents pour connaître de tout conflit découlant de son utilisation ou s'y rapportant.